L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits sur un ou plusieurs biens. Elle est la règle dans le couple lorsque le régime matrimonial choisi par les époux est celui de la communauté des biens. L’indivision des biens pouvant entraîner des situations complexes, il est recommandé de prendre certaines précautions, l’une d’elles étant la signature d’une convention d’indivision. De quoi s’agit-il ? Quand faut-il en faire une ? Quel est le coût d’une telle convention ? Les réponses à la suite.
Convention d’indivision, petit rappel
Les personnes ayant acheté un ou plusieurs biens dont ils sont chacun propriétaire à hauteur de leur contribution financière peuvent décider d’organiser leur indivision et d’en aménager le régime légal. Dans le cas d’un couple, cette convention permet, lorsqu’une procédure de divorce est engagée, de gérer plus facilement ĺes biens jusqu’au jour de leur vente. Ladite convention qui doit être écrite pour être valable juridiquement peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une période maximale de 5 ans renouvelable tacitement.
Convention d’indivision dans un couple, à quel moment se met-elle en place ?
En pratique, une convention d’indivision vaut renonciation de manière temporaire à demander le partage d’un ou de plusieurs biens indivis. Dans la mesure où elle requiert l’unanimité, elle doit être envisagée avant la naissance d’un conflit. S’agissant spécifiquement des couples et époux, les choses sont quelque peu différentes.
Dans le cadre d’un divorce, la convention d’indivision permet de sortir un bien de la communauté. Le sort du patrimoine commun devant être clos avant que le couple puisse déposer la requête en divorce, les époux qui ne souhaitent pas qu’un bien fasse du partage doivent signer une convention qui maintient ce dernier sous le régime de l’indivision. Cette solution peut être particulièrement intéressante pour le logement familial.
De manière concrète, la signature d’un tel contrat doit être faite avant l’ouverture de la procédure de divorce, l’état liquidatif du patrimoine devant impérativement être joint à la convention de divorce. Prévoyant notamment les règles qui s’appliqueront en cas de sortie de l’indivision, la convention signée par les époux prend effet lorsque le divorce est prononcé.
Convention d’indivision, combien ça coûte ?
La convention d’indivision d’un couple élaborée dans le cadre d’une procédure de divorce afin d’empêcher une sortie de l’indivision d’un ou de plusieurs biens doit être passée en la forme authentique. Vous devez en conséquence solliciter les services d’un notaire. Ce dernier ne travaillant pas à titre gratuit, il faut prévoir les émoluments qui lui sont dus. Encadrés par la réglementation, ils sont proportionnels à la valeur des biens et droits faisant l’objet de la convention.
Si la convention porte sur un ou plusieurs biens immobiliers, aux émoluments dus au notaire il faut ajouter les frais de formalités diverses (recherche hypothécaire, droit d’enregistrement, contribution à la sécurité immobilière) dont le montant avoisine 500 euros. Le coût de la convention est en principe partagé entre les époux en fonction de leur quote-part respective sur le ou les biens concernés. Il est néanmoins possible que l’un des conjoints prenne la totalité des frais à sa charge.
Il faut savoir que le recours à un notaire n’est pas obligatoire lorsque la convention ne porte pas sur un bien immobilier. Le couple peut en conséquence décider de se passer de ses services. Toutefois, s’adresser à un professionnel du droit pour rédiger ce document est vivement conseillé pour prévenir tout litige pouvant naître d’une clause imprécise, mal rédigée ou en contradiction avec ce qui est prévu par la loi. La somme à payer peut être relativement conséquente, mais la dépense se justifie.
