Procédure de séparation de corps : les étapes à respecter

Comment entamer une procédure de séparation de corps ?

Le divorce est une solution jugée radicale pour certains couples. Ils préfèrent se tourner vers la séparation de corps qui permet de mettre un terme à la l’obligation de vie commune sans rompre le lien de manière définitive. Plus simplement expliquée, elle permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble. Prévue par la loi, la procédure de séparation de corps est assez similaire à celle du divorce. Comment l’entamer ? Explications.

 

Le recours à l’avocat, le préalable à toute procédure de séparation de corps

Encore mal connue, la procédure de séparation de corps est très souvent perçue comme une alternative au divorce plus simple, plus rapide et moins coûteuse. Il n’en est rien. Conformément à l’article 296 du Code Civil, elle se déroule dans les mêmes conditions que le divorce selon qu’il s’agisse :

  • D’une séparation de couple par consentement mutuel ;
  • D’une séparation sur demande acceptée ;
  • D’une séparation pour faute (infidélité, absence répétées, violences…) ;
  • D’une séparation pour altération du lien conjugal.

Ainsi, la procédure n’est ni plus rapide, ni plus économique, ni moins complexe qu’une procédure visant à mettre un terme au mariage. Aussi, dans l’un comme dans l’autre cas le recours à un avocat est obligatoire. Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille, ce dernier ayant une parfaite maîtrise du sujet.

 

 

La saisine du tribunal compétent

Un bon avocat trouvé, la procédure de séparation de corps est effectivement engagée par la saisine du tribunal compétent. Il s’agit du tribunal du lieu de résidence des époux. Pour ce faire l’avocat des époux ou de l’époux demandeur présente une requête aux fins de séparation de corps au juge des affaires familiales. Cette dernière doit contenir un exposé sommaire des motifs ainsi que les demandes de mesures provisoires à l’instar de la pension alimentaire et de l’attribution de la jouissance du logement familial.

Dans le cas spécifique d’une procédure de séparation de corps par consentement mutuel, la requête doit être accompagnée :

  • D’une convention réglant les conséquences financières et familiales de la séparation du couple ;
  • D’un acte notarié faisant état de l’adoption du régime matrimonial de la séparation de biens, exception faite de l’hypothèse où le couple avait adopté ce régime au moment du mariage.

Le juge ainsi saisi, les époux reçoivent une convocation à comparaître, le délai entre le dépôt de la requête et la convocation étant compris entre un et deux mois.

 

La tentative de conciliation devant le juge

Comme c’est le cas pour le divorce, la première audience d’une procédure de séparation de corps est une audience de conciliation. Les époux sont reçus d’abord séparément, puis ensemble. L’objectif de cette audience est d’essayer d’amener les époux à revenir sur leur décision de se séparer.

Dans un délai de 6 mois, le juge peut prendre la décision de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation, le temps de réflexion laissé aux époux ne pouvant excéder 8 jours.

En l’absence de conciliation, le juge prendra les mesures conservatoires qu’il estime nécessaires à la vie des conjoints et des enfants s’ils en ont. Il peut notamment statuer sur la garde de ces derniers ou fixer une pension alimentaire.  À l’issue de l’audience il rend une ordonnance de non-conciliation.

 

 

Les conséquences de la séparation de corps

Une procédure de séparation de corps ne produit pas les mêmes conséquences qu’une procédure de divorce. L’impact et les effets du divorce sont plus lourds. Lorsque la séparation de corps est prononcée par un jugement elle entraîne :

  • La cessation du devoir de cohabitation. Subsiste cependant les autres obligations inhérentes au mariage. Les époux restent en conséquence tenus au devoir de fidélité, d’assistance, de respect et de secours. Les époux conservent également leurs droits à la succession et peuvent en cas de décès succéder l’un à l’autre ;
  • La liquidation du régime matrimonial si le couple avait opté au moment du mariage pour la communauté de biens. En effet, conformément à l’article 302 du Code Civil, la séparation de corps entraîne automatiquement séparation de biens. Dans le même ordre d’idée, tout bien acquis par l’un des époux après la séparation du couple sera un bien propre ;
  • La perte de la présomption de paternité du fait de l’absence de cohabitation. S’agissant des enfants du couple, il revient au juge de déterminer leur lieu de résidence ;
  • La possibilité de conserver le nom du conjoint, sauf à l’époux qui ne le souhaite pas d’en faire la demande au juge des affaires familiales qui peut l’interdire.

Sachez qu’hormis le décès de l’un des conjoints et la transformation en divorce, la séparation de corps peut également prendre fin si les époux décident de reprendre la vie commune. Aucune condition n’est exigée dans ce cas de figure. La reprise de la vie commune doit néanmoins être déclarée à la mairie ou constatée par un notaire pour être opposable aux tiers.

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