En France moins d’un couple sur quatre établit un contrat de mariage. Lorsqu’on a choisi de se marier sans avoir au préalable signé une telle convention devant notaire, le régime matrimonial qui s’applique est le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. Mis en place depuis le 1er février 1966, ce régime permet […]
Instaurer une médiation familiale lors d’un divorce
En raison de la complexité des procédures de divorce en général, médiation familiale et divorce vont souvent de pair. Ceci, pour pallier les conflits et désaccords susceptibles de survenir entre les parties lors du processus. Chacun des conjoints peut ainsi atteindre l’objectif visé sans passer de lourds, longs et stressants mois. Les enfants n’en sortent que […]
Prêt immobilier et divorce : comment gérer la situation
En matière de médiation familiale et divorce, c’est une question délicate que de devoir gérer les suites d’un prêt immobilier contracté par le couple. Lorsque les conjoints décident de rompre leur lien conjugal alors qu’ils ont entrepris un projet immobilier au moyen d’une hypothèque, deux problèmes principaux se posent dans l’organisation d’une médiation familiale pour […]
