Abandon de famille : Définition et recours

L’abandon famille constitue un délit. Il se caractérise par le fait de ne pas exécuter une obligation familiale prévue pendant une durée minimum de deux mois Une obligation familiale est considérée comme telle dès lors qu’il s’agit de la contribution à l’entretient de la famille et l’éducation des enfants. Elles incluent différentes prestations ou contributions […]

Divorce pour altération du lien conjugal : le fondement

Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, c’est l’article 229 du Code civil qui régit 4 dispositions distinctes selon lesquelles un divorce peut être prononcé. Parmi elles, l’altération définitive du lien conjugal. C’est lorsque les engagements qui ont été définis au travers du contrat de mariage ne sont plus honorés, matériellement et sentimentalement, au […]